La mise en place du dispositif ARENH résulte d’un engagement de l’Etat français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l’énergie.
Dans le cadre du mécanisme ARENH, la CRE a reçu pour l’année 2021 un total de demandes de 146,2 TWh d’électricité formulées par 81 fournisseurs (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseau et hors filiales d’EDF), alors que la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42€ par MWh demeure plafonnée à 100 TWh.
La demande d’ARENH pour l’année 2021 est très légèrement inférieure à celle de l’année dernière (147,0 TWh) déposée par 73 fournisseurs. Ceci s’explique, notamment, par le ralentissement de la concurrence pendant la crise sanitaire et par les anticipations de baisse de la consommation en 2021 liées à cette crise.
Les fournisseurs dont la demande d’ARENH a fortement évolué ont justifié leur demande auprès de la CRE, conformément aux dispositions de sa délibération n°2020-277.
La CRE a donc procédé à la répartition du volume ARENH de 100 TWh au prorata des demandes des fournisseurs, à l’exception des filiales d’EDF qui ont été intégralement écrêtées (article R336-18 du code de l’énergie et délibération n°2020-277 de la CRE du 12 novembre 2020). Chaque fournisseur concerné recevra une quantité d’ARENH égale à 68,39 % de sa demande. La CRE notifiera à chaque fournisseur son allocation d’ARENH.
La CRE renouvelle sa recommandation aux autorités françaises et européennes d’augmenter le plafond des volumes de l’ARENH, qui n’est plus adapté à la situation actuelle sur le marché français de l’électricité.
Dans le cadre du mécanisme ARENH, la CRE a reçu pour l’année 2021 un total de demandes de 146,2 TWh d’électricité formulées par 81 fournisseurs (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseau et hors filiales d’EDF), alors que la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42€ par MWh demeure plafonnée à 100 TWh.
La demande d’ARENH pour l’année 2021 est très légèrement inférieure à celle de l’année dernière (147,0 TWh) déposée par 73 fournisseurs. Ceci s’explique, notamment, par le ralentissement de la concurrence pendant la crise sanitaire et par les anticipations de baisse de la consommation en 2021 liées à cette crise.
Les fournisseurs dont la demande d’ARENH a fortement évolué ont justifié leur demande auprès de la CRE, conformément aux dispositions de sa délibération n°2020-277.
La CRE a donc procédé à la répartition du volume ARENH de 100 TWh au prorata des demandes des fournisseurs, à l’exception des filiales d’EDF qui ont été intégralement écrêtées (article R336-18 du code de l’énergie et délibération n°2020-277 de la CRE du 12 novembre 2020). Chaque fournisseur concerné recevra une quantité d’ARENH égale à 68,39 % de sa demande. La CRE notifiera à chaque fournisseur son allocation d’ARENH.
La CRE renouvelle sa recommandation aux autorités françaises et européennes d’augmenter le plafond des volumes de l’ARENH, qui n’est plus adapté à la situation actuelle sur le marché français de l’électricité.
